Conditions générales de vente et d'utilisation — MonPlieur

Dernière mise à jour : 17 octobre 2026

Article 1 — Exploitant, objet et acceptation

Le site monplieur.com est exploité par ESS – Easy Smart Solutions, entreprise individuelle, SIREN 999 608 318, dont le siège est situé 147 Impasse de Ty Carré, 29150 Châteaulin, ci-après « MonPlieur ». Contact : contact@monplieur.com — 02 98 83 83 33.

MonPlieur est une place de marché en ligne. Elle permet à toute personne, particulier ou professionnel (le « Client »), de dessiner et de commander des pièces de tôlerie pliée sur mesure, fabriquées par des ateliers de pliage professionnels (les « Ateliers partenaires »).

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site et chaque vente conclue par son intermédiaire. Le Client les accepte en validant sa commande. Elles sont jointes à la confirmation de commande. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Article 2 — Rôle de MonPlieur et identité du vendeur

La vente est conclue entre le Client et l'Atelier partenaire désigné pour la commande (le « Vendeur »). MonPlieur n'est pas le vendeur des pièces : il fournit l'outil de dessin, le calcul du prix, la transmission de la commande, le paiement sécurisé et le suivi des réclamations.

Le Vendeur est toujours un professionnel. Son identité (raison sociale, numéro SIREN, adresse) est communiquée au Client au plus tard dans la confirmation de commande, et figure sur la facture.

Article 3 — Attribution de la commande

La commande est attribuée à l'Atelier partenaire qui couvre le code postal de livraison. Lorsqu'aucun Atelier ne couvre la zone, le prix est calculé sur un tarif de référence et la commande est confiée à un Atelier partenaire désigné par MonPlieur.

Certains Ateliers partenaires peuvent avoir des liens capitalistiques ou contractuels avec l'exploitant de MonPlieur. Ces liens sont sans incidence sur le prix payé par le Client.

Article 4 — Pièces sur mesure, tolérances et teintes

Les pièces sont fabriquées à l'unité d'après le profil, les cotes, les angles, la matière, l'épaisseur, la couleur, la longueur et la quantité validés par le Client. Le récapitulatif validé, conservé avec la commande, fait foi.

Les pièces respectent les tolérances de fabrication usuelles des normes NF EN applicables au pliage et aux tôles revêtues.

Les images, rendus 3D et nuanciers du site sont indicatifs : la teinte affichée à l'écran peut différer de la teinte RAL réelle. L'uniformité de teinte n'est garantie qu'entre les pièces d'une même commande. Une évolution progressive de la teinte sous l'effet du soleil et des intempéries est normale.

Article 5 — Responsabilité du Client sur le dessin

Le Client est seul responsable des cotes, angles et choix de matière qu'il saisit et valide, et de leur adéquation à son ouvrage. Les guides, modèles et conseils du site sont donnés de bonne foi à titre indicatif : ils ne dispensent pas le Client de vérifier sa pièce ni de respecter les règles de l'art et les DTU applicables.

Article 6 — Prix

Le prix est affiché en euros toutes taxes comprises après saisie du code postal de livraison. Il comprend le prix de la pièce fixé par l'Atelier partenaire qui la fabriquera, les frais de service MonPlieur (outil de dessin, calcul du prix, paiement sécurisé, suivi de la commande) et, sauf mention contraire, la livraison. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.

Article 7 — Commande et formation du contrat

Le Client dessine ou adapte sa pièce, vérifie le récapitulatif (profil, cotes, matière, couleur, quantité, prix, délai, Vendeur), puis valide et paie. Le contrat de vente est formé entre le Client et le Vendeur à la confirmation du paiement. Une confirmation de commande est envoyée par courriel, avec le récapitulatif et les présentes conditions.

Les enregistrements informatiques de MonPlieur et de son prestataire de paiement, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font preuve des commandes et des paiements.

Article 8 — Paiement et remboursement

Le paiement est exigible à la commande. Il est traité par Stripe, prestataire de services de paiement. MonPlieur encaisse le montant total pour le compte du Vendeur, lui reverse l'intégralité du prix de la pièce et conserve les frais de service. MonPlieur n'a pas accès aux données bancaires du Client.

Tout remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Article 9 — Facture

La facture de la pièce est émise par le Vendeur, ou en son nom et pour son compte par MonPlieur. Les frais de service font l'objet d'un reçu émis par MonPlieur (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Ces documents sont transmis au Client par courriel.

Article 10 — Absence de droit de rétractation

Les pièces sont confectionnées selon les spécifications du Client. Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le Client consommateur ne dispose pas du droit de rétractation. Il en est informé avant de valider sa commande.

Une commande dont la fabrication n'a pas commencé peut être annulée d'un commun accord : le Client contacte au plus vite contact@monplieur.com.

Article 11 — Fabrication et livraison

Le délai de fabrication et de livraison est indiqué avant la commande. À défaut, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. Le Vendeur est responsable de plein droit de la livraison, y compris lorsqu'il confie le transport à un transporteur. Le retrait à l'atelier peut être proposé.

Les pièces pouvant mesurer plusieurs mètres, l'adresse de livraison doit être accessible à un véhicule de livraison sans danger. Le Client signale toute difficulté d'accès lors de sa commande. Une commande retournée pour adresse erronée ou inaccessible peut être réexpédiée aux frais du Client.

Article 12 — Réception

À réception, le Client vérifie le nombre et l'état des pièces en présence du livreur. En cas d'avarie ou de manquant, il porte des réserves précises sur le bon de livraison et en informe contact@monplieur.com avec des photos.

Client consommateur : il est invité à signaler toute anomalie dans les 3 jours suivant la livraison ; ce délai ne le prive pas de ses garanties légales.
Client professionnel : il confirme ses réserves au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception, conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, et en adresse copie à MonPlieur.

Article 13 — Stockage, manipulation et pose

Avant pose, les pièces sont stockées à plat ou sur cales, au sec et à l'abri, dans un lieu ventilé, sans eau stagnante entre elles. Le film de protection éventuel est retiré rapidement après la livraison, et au plus tard dans le mois. Les pièces sont manipulées avec des gants et sans glisser l'une sur l'autre, et posées selon les règles de l'art.

Les dégradations dues à un stockage, une manipulation, une découpe ou une pose non conformes après la livraison ne constituent pas un défaut de conformité.

Article 14 — Garanties légales

Le Vendeur répond des défauts de conformité et des vices cachés des pièces. MonPlieur rappelle au Client consommateur les droits suivants :

garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose de 2 ans à compter de la livraison ; il choisit entre réparation et remplacement, sauf coût disproportionné ; les défauts apparus dans les 24 mois suivant la livraison sont présumés exister à la livraison ;
garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice et choisit entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Ne constitue pas un défaut une pièce fabriquée conformément au récapitulatif validé par le Client, dans les tolérances de l'article 4.

Article 15 — Clients professionnels

Les stipulations suivantes s'appliquent au seul Client professionnel :

les risques lui sont transférés à la remise des pièces au transporteur ou lors du retrait à l'atelier ;
les pièces restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix ;
la responsabilité du Vendeur et de MonPlieur est limitée au prix de la commande concernée et exclut les dommages indirects (perte d'exploitation, retard de chantier, pénalités) ;
tout litige relève du tribunal de commerce du siège du Vendeur.

Article 16 — Rôle et responsabilité de MonPlieur

MonPlieur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au site et la bonne transmission des commandes ; le site peut être interrompu pour maintenance. MonPlieur n'est pas partie à la vente et ne répond pas de son exécution par le Vendeur, sauf faute de sa part. Ni MonPlieur ni le Vendeur ne répondent de la pose des pièces.

Article 17 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à contact@monplieur.com, qui la transmet au Vendeur et suit son traitement jusqu'à sa clôture.

À défaut de résolution amiable après une réclamation écrite, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève MonPlieur. Ses coordonnées sont communiquées sur simple demande à contact@monplieur.com et publiées ici dès sa désignation. Le Client peut aussi recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 18 — Signalement d'un contenu illicite

Tout utilisateur peut signaler à contact@monplieur.com un contenu du site qu'il estime illicite, en précisant l'adresse de la page et les motifs. MonPlieur traite le signalement dans un délai raisonnable et informe son auteur de la suite donnée.

Article 19 — Données personnelles et propriété intellectuelle

Les données du Client sont traitées selon la politique de confidentialité disponible sur monplieur.com/RGPD. Les données nécessaires à la commande sont transmises au Vendeur et au transporteur.

Les contenus du site (textes, guides, modèles, outil de dessin) appartiennent à MonPlieur ou à ses partenaires et ne peuvent être reproduits sans autorisation.

Article 20 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 3 mois, chaque partie peut résoudre la commande ; les sommes versées pour une pièce non livrée sont alors remboursées.

Article 21 — Dispositions générales

Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause n'emporte pas renonciation à l'invoquer plus tard. Les présentes conditions sont rédigées en français, seule version qui fait foi.

Article 22 — Droit applicable et tribunaux

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait lors de la commande ou de la survenance du fait dommageable, ou tout autre tribunal compétent selon la loi (article R631-3 du Code de la consommation).